★★★★☆
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2007-01-25
La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives - de Florence Reille (Author)
Details La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives
Les données suivantes contient des informations importantes concernant La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives
| Le Titre Du Livre | La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives |
| Publié Le | 2007-01-25 |
| Traducteur | Shuaib Adaobi |
| Chiffre de Pages | 446 Pages |
| La taille du fichier | 55.26 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Other Press |
| ISBN-10 | 9027683998-ESX |
| Format de Données | EPub PDF AMZ DOTX NEIS |
| de (Auteur) | Florence Reille |
| Digital ISBN | 128-2143558161-SIN |
| Nom de Fichier | La-notion-de-confusion-des-patrimoines-cause-d'extension-des-procédures-collectives.pdf |
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Mais comme cela est exposé plus bas la notion de confusion des patrimoines a évolué et sest considérablement éloigné du sens premier quon retrouve dans son nom à tel point quon ne devrait plus parler de confusion des patrimoines mais dextension de procédure pour flux financiers anormaux pour un exemple Cass com 2 novembre 2016 n°1510727 dans lequel plusieurs sociétés du
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Dans le cadre de la faillite la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire Il paraît donc indispensable de définir avec précision cette notion ce qui suppose lidentification claire et sûre de ses critères distinctifs
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