★★★★☆
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2008-05-15
Guide des droits du conjoint survivant - de Georges Teilliais (Author)
Details Guide des droits du conjoint survivant
Le paragraphe ci-dessous montre des faits de base du Guide des droits du conjoint survivant
| Le Titre Du Livre | Guide des droits du conjoint survivant |
| Date de Lancement | 2008-05-15 |
| Traducteur | Tamila Rafaels |
| Nombre de Pages | 775 Pages |
| La taille du fichier | 45.13 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | Éditions de l'Atelier |
| ISBN-10 | 7264679553-PZT |
| Format de Livre | EPub AMZ PDF AFP STW |
| Écrivain | Georges Teilliais |
| Digital ISBN | 897-7424465718-NPZ |
| Nom de Fichier | Guide-des-droits-du-conjoint-survivant.pdf |
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Définition Dans un contexte juridique on parle de conjoint survivant pour désigner le conjoint marié dune personne décédée Le décès entraîne une répartition du patrimoine du défunt et le conjoint survivant a à ce titre des droits et obligations concernant les droits de succession
Depuis 2001 le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf sil y a eu divorce ou séparation Mais les enfants du défunt ou des membres de sa bellefamille héritiers réservataires limiteront ses droits
Les droits du conjoint survivant ont fortement évolué au cours des dernières annéesEn effet au lieu dêtre titulaire de droits légaux très réduits il bénéficie actuellement de droits beaucoup plus étendus qui lui confèrent dans certains cas le statut dhéritier quasiment réservataireLe législateur a enfin attribué au
Si au moment du décès le conjoint survivant occupe à titre de résidence principale un logement appartenant aux époux ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période dun an Sagissant dun avantage matrimonial cette occupation gratuite nest pas soumise aux droits de succession
En réponse aux aspirations de nombreuses personnes la loi du 3 décembre 2001 donne enfin au conjoint survivant une place dans le droit des successions
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Le conjoint successible cestàdire qui a des droits sur la succession est le conjoint survivant non divorcé à condition quà la date du décès le divorce nait pas été prononcé Il peut néanmoins être séparé de nexiste aucune condition de durée du mariage